Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble de services et produits prestés par DOMUS SOLUTIONS Group. Des conditions particulières contractuellement convenues et applicables à un service DOMUS SOLUTIONS Group spécifique peuvent compléter ou modifier les présentes conditions générales.

Article 1 : Objet

Toute offre établie par DOMUS SOLUTIONS Group et acceptée par le client entraîne une conclusion de contrat pour les services et la durée établis dans l’offre.

Le client reconnaît que l’acceptation de l’offre se fait par un des points ci-dessous :

• sa signature sur l’offre établie par DOMUS SOLUTIONS Group ;
• acceptation par e-mail mentionnant l’acceptation de l’offre en question ;
• acceptation par SMS mentionnant l’acceptation de l’offre en question ;
• le paiement d’un acompte avec référence de l’offre en question.

Au cas où aucune convention de financement n’a été négociée par écrit, le client déclare qu’il a les moyens financiers pour régler toute facture en relation avec l’offre en question et se reconnaît responsable pour le règlement. En ce qui concerne les interventions d’urgences, une offre ne pourra pas être faite avant l’intervention. Les prix des interventions seront communiqués sur simple demande au client. Au cas où le client ne demanderait pas le montant exact ou une estimation des frais résultant de l’intervention d’urgence, celui-ci se reconnaît responsable pour le règlement.

Article 2 : Offre et contrat

1. Les offres de DOMUS SOLUTIONS Group restent libres et non contraignantes, sauf si elles sont désignées dans chaque cas individuel comme contraignantes. Dans ce cas, DOMUS SOLUTIONS Group est lié à son offre, sauf si dans l’offre est indiqué une période exceptionnelle.

2. Les légendes de l’offre telles que des illustrations, des dessins, le poids et mesures ne sont pas contraignantes et ne sont qu’approximatives, sauf s’ils sont désignés par DOMUS SOLUTIONS Group dans chaque cas comme contraignant. Les données sur le sujet du contrat, pour l’utilisation sont généralement que des descriptions de travail et ne constituent pas de garanties.

3. Toutes copies fournies, dessins, illustrations, photographies, plans et la documentation technique et de l’offre, le concept et les estimations de coûts, restent la propriété exclusive et des droits d’auteur de DOMUS SOLUTIONS Group. Sans le consentement préalable de DOMUS SOLUTIONS Group, ils ne peuvent pas être entièrement ou en partie, être utilisés ou rendus accessibles ou remis à de tierces personnes. Ils doivent être rendus immédiatement et sur première demande à DOMUS SOLUTIONS Group si le contrat d’offre n’est pas accepté.

4. Dans le cas où le contrat est conclu avec le client par l’acceptation d’un contrat ou d’une commande signés chez DOMUS SOLUTIONS Group, le prestataire se réserve un temps de traitement maximum de dix jours ouvrables suivant la réception de la commande. Pendant ce temps, le client est et reste lié à sa commande.

5. Pour un contrat ou une commande spécifique, la confirmation de v prévaudra en cas de doutes. Le client est tenu de vérifier la confirmation de commande de DOMUS SOLUTIONS Group dès la réception en ce qui concerne le contenu de son contrat.

6. Les contrats, les commandes, les confirmations de commande et les déclarations d’acceptation doivent être pour leur validité sous forme de texte et peuvent être envoyés par fax et par e-mail.

Article 3 : Paiement et facturation

Le prix de l’intervention d’urgence est communiqué au client sur simple demande de celui-ci et est à payer de suite à la fin de l’intervention. Les produits et marchandises vendus restent la propriété de DOMUS SOLUTIONS Group jusqu’au complet règlement de leur prix. Toutefois, les risques afférents aux marchandises seront transférés à l’acheteur ou au transporteur, dès la remise physique des produits. DOMUS SOLUTIONS Group se réserve le droit de reprendre les marchandises installées chez le client en cas de non-paiement lors d’une intervention d’urgence.

Article 4 : Exécution et délai des prestations envers le client

Le respect du délai de livraison dans l’ordre du contrat signé et convenu avec DOMUS SOLUTIONS Group exige que toutes les questions commerciales et techniques aient été résolues entre les parties et le client a rempli toutes ses obligations. Les délais de livraison offerts par DOMUS SOLUTIONS Group, ne commencent qu’au moment où ces obligations et formalités pour l’exécution du délai de livraison seront conformes. Les conflits du travail, les émeutes, les actions du gouvernement, d’autres cas de force majeure et l’apparition d’obstacles imprévus et inévitables, qui ne relevant pas de la responsabilité directe de DOMUS SOLUTIONS Group, dispensent le prestataire du respect des délais de livraison. Cela s’applique également à l’absence imprévue de livraisons par les partenaires de DOMUS SOLUTIONS Group. Le prestataire s’engage à communiquer le début et la fin de ces perturbations sans délai au client. Si la livraison est retardée, voire impossible, en raison de ces circonstances et de répondre sans faute DOMUS SOLUTIONS Group celle-ci, les revendications du client sont exclues.

Article 5 : Interventions d’urgences

En ce qui concerne les interventions d’urgence, DOMUS SOLUTIONS Group, garantit à ses clients une intervention rapide sous 1 heure au Grand-Duché de Luxembourg.

Le technicien [DOMUS SOLUTIONS Group] ne peut être tenu responsable des dommages éventuels causés lors de l’ouverture des portes.

Le client reconnaît avoir été avisé que dans certains cas des dommages éventuels ne peuvent être exclus lors de l’ouverture d’urgence des portes.

Article 6 : Paiement des interventions d’urgences

Les interventions d’urgences sont à régler immédiatement après le dépannage en espèces ou par carte bancaire au technicien. Le client recevra une facture qui pourra servir pour un remboursement éventuel de la part de sa compagnie d’assurance. Si le client ne peut pas régler la facture lors de l’intervention, il lui sera accordé un délai de paiement qui sera inscrit sur la fiche et lui est remis un exemplaire. Il devra effectuer un virement de la somme due sur le compte bancaire de la société DOMUS SOLUTIONS Group figurant au recto des CGV ou sur les différents sites du groupe. Si le paiement n’est pas effectué avant la date de délai, DOMUS SOLUTIONS Group, pourra demander au client une pénalité de retard journalier de 20,00€.

Article 7 : Acceptation des travaux

De par sa signature, le client accepte les conditions générales de ventes de la société DOMUS SOLUTIONS Group et accepte les travaux finis. Toute réclamation par le client devra être faite avant la signature de l’acceptation des travaux et sera à expliquer au technicien, de sorte que ces défauts puissent être rectifiés immédiatement.

Article 8 : Commande

Chaque commande de matériel inscrite sur notre fiche est acceptée par la signature du client et est à respecter. Si le client change d’avis ultérieurement, il devra désormais payer le matériel commandé. Après paiement de sa commande, le matériel en question lui sera remis.

Article 9 : Juridiction compétente

Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de l’exécution, ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Luxembourg. Tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera tranché conformément au règlement de conciliation et d’arbitrage de l’institution. Tout litige susceptible de survenir entre les parties, quant à l’exécution, ou à l’occasion du présent contrat, sera soumis, à l’initiative de la partie la plus diligente, à une juridiction arbitrale, composée de trois personnes.

Avis juridique

Les fausses déclarations et l’utilisation abusive par une autre personne non autorisée sont à la charge exclusive du client. Toutes les données sur les clients que nous collectons ne seront conservées qu’à des fins de services contractuels et ne seront pas mises à disposition en partie ou en totalité à de tierces personnes.